Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Déco O rouleau

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.deco-o-rouleau.fr est géré par la société JS DIFFUSION (ci après désignée « la Société ») au capital social de 1 500 € dont le siège social est situé à 35 corniche André de Joly, 06300 Nice, France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 495 228 611.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par la Société auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.deco-o-rouleau.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre la Société et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.deco-o-rouleau.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre JS DIFFUSION et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.deco-o-rouleau.fr ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.deco-o-rouleau.fr
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.deco-o-rouleau.fr
• CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.deco-o-rouleau.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
• La Société : désigne la société JS Diffusion. 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.deco-o-rouleau.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Commande

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le client a la possibilité de faire une demande d'échantillons afin de s’assurer du rendu visuel des adhésifs, la société se réserve le droit de répondre ou pas à cette demande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouveaux Produits ou la suppression ou la modification de Produits existants.Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Pour commander des Produits sur le Site Internet, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.Après avoir choisi les modalités de paiement, le Client valide sa Commande.En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le Client accepte de se conformer aux Conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.Les produits demeurent la propriété de https://www.deco-o-rouleau.fr jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.deco-o-rouleau.fr .Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, le Site se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Site. Ils sont à la charge du CLIENT.Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.Le site internet est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• soit par carte bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• soit par virement bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de JS DIFFUSION, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
• soit par Compte Paypal : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par compte Paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Paypal est irrévocable.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées. 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les produits découpés au mètre linéaire et/ou aux dimensions exactes à la demande du client ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation.Les Produits proposés par la Société ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés, non retournés dans leur emballage, utilisés par le client ou lorsqu’ils ont été confectionnés sur mesure pour ce dernier, sauf en cas d’erreur imputable à la Société, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du Client.Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Afin d’exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à la Société ses coordonnées et sa décision de rétractation par l’intermédiaire du formulaire de rétractation:  Formulaire de rétractationLes produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés ni endommagés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.Le remboursement de la commande sera effectué seulement si les conditions sont respectées et après réception et vérification de l'état et de la dimension du produit retourné. Si nous constatons des critères défaillants, nous nous réservons le droit de ne procéder à aucun remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client. 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les frais de livraison postaux sont fixés par les différents transporteurs, ils varient donc en conséquence. Le montant total dû par le Client des frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande, avant paiement. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Le site se réserve le droit d'annuler et de rembourser une commande si cette dernière présente un quelconque problème sur les modalités de transport comme, par exemple, l'impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s) ou l'accès difficile qui augmenterait, de manière significative, les frais liés à l’expédition.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, la conformité de l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans le cas contraire, ils devront directement émettre leurs réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur en présence de ce dernier et en informer la Société dans les plus brefs délais. Des photographies du colis ou des produits lui seront demandées afin de prouver l'état du colis reçu. En cas de problème à la réception, il est indispensable que l'acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils ont été livrés.

Si la réception du colis est confiée à un tiers (concierge de l'immeuble, gardien de résidence…) celui-ci reçoit le colis au nom et au compte de l'acheteur; il ou elle sera donc responsable à ce titre et devra être informé des précautions d'usage.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

En cas de non réception de la commande dans les 15 jours suivant l’envoi de la commande, le client s’engage à en informer la Société. Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur à la demande du Site afin de localiser votre colis. Au terme de cette enquête si le produit est considéré comme perdu, le Client s’engage à transmettre à la Société, une copie de sa Carte Nationale d’Identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur précisant la non réception de la Commande).

La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Le Client s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

En cas de retour de la Commande par le Client sans en avertir la Société, le retour de Commande sera refusé par la Société. La Commande ne fera l’objet d’aucun remboursement. Les frais de la seconde livraison seront à la charge du Client.

Le Client pourra suivre l’état de sa Commande via le Site, ou via celui du transporteur le cas échéant, à partir du numéro de suivi communiquée dans l’email de confirmation de Commande.

Pour les livraisons en point relais, le jour de l'arrivée de son colis dans le Relais, le CLIENT est avisé par un envoi sms et/ou un courriel. Le colis reste en instance dans le Point Relais neuf (9) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée. A défaut de réception par le CLIENT dans ce délai, il est automatiquement retourné à l'expéditeur. Les frais de la seconde livraison seront à la charge du Client.

Dans le cas où un tiers recevrait un colis qui ne lui est pas destiné, le receveur est tenu de refuser la livraison auprès du transporteur.

Si ce dernier n'a pas été refusé mais accepté, le receveur devra le garder en l'état et en informer le service client du Site Internet, par e-mail à l’adresse [email protected]

Conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas d'une réception de commande non destinée au tiers, le receveur sera dans l'obligation de la rendre; à défaut, Déco-O-rouleau sera en droit de facturer les produits reçus.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la Société sur le site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Déco-O-rouleau, 1375 route de la ZA de la Grave, 06510 Carros, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La Société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre La Société et le Client. 

Article 10 - Sécurisation

Le site https://www.deco-o-rouleau.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.deco-o-rouleau.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.deco-o-rouleau.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. 

Article 13. Force majeure

L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. La Société informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés. 

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. 

Article 15. Service client

• Par mail : [email protected]
• Adresse postale : Déco-O-rouleau, 1375 route de la ZA de la Grave, 06510 Carros